La déclaration d'activité (anciennement numéro d'agrément) est obligatoire pour exercer en tant qu'organisme de formation. Voici le guide complet pour l'obtenir et la maintenir.
Qu'est-ce que la déclaration d'activité ?
La déclaration d'activité est une démarche administrative obligatoire pour toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle. Elle permet d'obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA), aussi appelé numéro d'enregistrement.
Ce numéro est attribué par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région.
Attention
Le NDA n'est pas un agrément ni une certification qualité. Il s'agit simplement d'un enregistrement administratif obligatoire pour exercer légalement.
Qui doit déclarer son activité ?
La déclaration est obligatoire pour :
- Les organismes de formation (sociétés, associations)
- Les formateurs et formatrices indépendant·e·s (auto-entrepreneurs, EI, EURL, SASU)
- Les entreprises qui forment leurs propres salarié·e·s (formation interne)
- Les CFA (Centres de Formation d'Apprentis)
Sont dispensés de déclaration :
- Les établissements d'enseignement publics
- Les établissements sous contrat avec l'État
Quand effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
Autrement dit :
- Vous signez votre première convention de formation
- Vous avez 3 mois pour faire votre déclaration
- Vous recevez votre NDA
Conseil pratique
N'attendez pas d'avoir votre NDA pour signer votre première convention. La loi vous autorise à exercer dès la première formation, à condition de déclarer dans les 3 mois.
Comment faire sa déclaration ?
Étape 1 : Préparer les documents
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Formulaire CERFA n°10782*05 (déclaration d'activité)
- Copie de la première convention ou du premier contrat de formation signé
- Programme de formation détaillé correspondant
- Liste des formateurs et formatrices avec CV et justificatifs de compétences
- Justificatif d'identité du dirigeant ou de la dirigeante
- Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation (moins de 3 mois)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant ou de la dirigeante
Étape 2 : Déposer le dossier
Le dossier peut être déposé :
- En ligne : via le portail "Mon Activité Formation" (maf.francecompetences.fr)
- Par courrier : à la DREETS de votre région (siège social)
La démarche en ligne est fortement recommandée car plus rapide.
Étape 3 : Obtenir le récépissé
Dans les 30 jours suivant la réception de votre dossier complet, la DREETS vous délivre :
- Un récépissé mentionnant votre numéro de déclaration d'activité
- Ou une demande de pièces complémentaires si le dossier est incomplet
- Ou un refus motivé (rare)
Format du numéro NDA
Le numéro de déclaration d'activité se compose de 11 chiffres :
- 2 chiffres pour la région
- 2 chiffres pour l'année de déclaration
- 5 chiffres de numéro d'ordre
- 2 chiffres de contrôle
Exemple : 11 75 12345 67
Obligations après l'obtention du NDA
Une fois votre NDA obtenu, vous avez plusieurs obligations :
1. Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Chaque année, avant le 30 avril, vous devez transmettre votre BPF à la DREETS. Ce document récapitule votre activité de formation de l'année précédente.
Voir notre guide complet sur le BPF →
2. Mention du NDA
Le numéro doit figurer sur :
- Les conventions et contrats de formation
- Les documents commerciaux (devis, factures)
- Le site internet de l'organisme
Avec la mention obligatoire : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."
3. Signalement des modifications
Tout changement doit être signalé à la DREETS :
- Changement de dirigeant·e
- Modification de l'adresse
- Changement de raison sociale
- Cessation d'activité
NDA et QUALIOPI : quelle relation ?
Le NDA et QUALIOPI sont deux choses distinctes :
| Aspect |
NDA |
QUALIOPI |
| Type |
Enregistrement administratif |
Certification qualité |
| Obligatoire pour |
Exercer l'activité |
Accéder aux financements publics |
| Délivré par |
DREETS |
Organisme certificateur accrédité |
| Coût |
Gratuit |
Payant (audit) |
Important : Pour demander QUALIOPI, vous devez déjà posséder un NDA valide.
Caducité du NDA
Votre numéro de déclaration d'activité peut devenir caduc si :
- Vous ne transmettez pas votre BPF pendant 2 années consécutives
- Votre BPF indique une activité nulle pendant 2 années consécutives
- Vous cessez votre activité de formation
Dans ce cas, vous devrez refaire une nouvelle déclaration pour reprendre l'activité.
En résumé
La déclaration d'activité est la première étape administrative pour devenir formateur ou formatrice professionnel·le. C'est une démarche simple mais indispensable qui ouvre la voie à l'exercice légal de votre activité.
Une fois votre NDA obtenu, vous pourrez ensuite envisager la certification QUALIOPI pour accéder aux financements publics et mutualisés.
Pour aller plus loin