CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CoForma Édité par SPONLINE Siège social : Moulin de Saint Gilles – 22520 Binic, France SIRET : 530 130 780 00022 | APE : 8559B | TVA : FR43530130780 Contact : contact@sponline.fr | Téléphone : 06 60 39 26 69

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CoForma (« la Plateforme ») ainsi que tous les services proposés par SPONLINE (« l'Éditeur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV. Tout utilisateur·rice qui refuse ces conditions ne pourra pas accéder aux services.

2. DÉFINITIONS

• Utilisateur·rice : Personne majeure (18 ans minimum) s'inscrivant sur la Plateforme.
• Compte : Espace personnel de l'utilisateur·rice, créé lors de l'inscription et permettant l'accès aux services.
• Formation : Contenu pédagogique créé et géré par l'utilisateur·rice sur la Plateforme.
• Programmation : Session ou event associé·e à une Formation.
• Abonnement Gratuit : Palier à 0 €/mois, jusqu'à 2 Programmations sur les 12 derniers mois glissants.
• Abonnement Starter : Palier à 10 € HT/mois, de 3 à 10 Programmations sur les 12 derniers mois glissants.
• Abonnement Booster : Palier à 30 € HT/mois, de 11 à 30 Programmations sur les 12 derniers mois glissants.
• Abonnement Illimité : Palier à 70 € HT/mois, au-delà de 30 Programmations sur les 12 derniers mois glissants.
• Service : L'ensemble des fonctionnalités et contenus accessibles via la Plateforme.

3. CRÉATION DE COMPTE ET CONDITIONS D'ACCÈS

3.1 Admissibilité

• La Plateforme est réservée aux personnes ayant atteint la majorité légale (18 ans minimum).
• L'Utilisateur·rice s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• SPONLINE se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à tout Compte non conforme à ces conditions.

3.2 Responsabilités

L'Utilisateur·rice est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
• Toute activité effectuée sous son Compte ;
• La conformité de ses contenus (Formations, Programmations) avec la loi française et les présentes CGV.

3.3 Inscription

L'inscription est gratuite et crée automatiquement un Abonnement gratuit. Aucun paiement n'est requis pour débuter.

4. MODÈLE TARIFAIRE

4.1 Quatre paliers d'abonnement

CoForma propose quatre paliers basés sur le nombre de Programmations créées sur les 12 derniers mois glissants :

4.1.1 Palier Gratuit

• Tarif : 0 € HT/mois
• Seuil : jusqu'à 2 Programmations sur 12 mois glissants
• Fonctionnalités : accès complet à la Plateforme

4.1.2 Palier Starter

• Tarif : 10 € HT/mois
• Seuil : de 3 à 10 Programmations sur 12 mois glissants
• Fonctionnalités : accès complet à la Plateforme

4.1.3 Palier Booster

• Tarif : 30 € HT/mois
• Seuil : de 11 à 30 Programmations sur 12 mois glissants
• Fonctionnalités : accès complet à la Plateforme

4.1.4 Palier Illimité

• Tarif : 70 € HT/mois
• Seuil : plus de 30 Programmations sur 12 mois glissants
• Fonctionnalités : accès complet à la Plateforme

4.2 Recalcul mensuel du palier

Le palier de l'Utilisateur·rice est recalculé automatiquement une fois par mois, sur la base des Programmations des 12 derniers mois glissants.

Ce recalcul peut entraîner :

• Un maintien du palier en cours ;
• Une montée de palier ;
• Une baisse de palier.

Le nouveau palier s'applique à la facturation mensuelle suivante.

4.3 Alertes de seuil

Lors de la création d'une Programmation, CoForma peut afficher des alertes d'information lorsque l'Utilisateur·rice approche d'un changement de palier (notamment à N-2 et N-1 du seuil) ou vient de franchir un seuil.

Ces alertes ont un rôle informatif et n'empêchent pas la création de Programmations.

5. FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Facturation mensuelle

• Tarification : montants HT, TVA au taux légal en vigueur en sus.
• Périodicité : facturation mensuelle, selon le palier applicable au moment du calcul mensuel.
• Cumul : tout montant non réglé est ajouté au solde dû de l'Utilisateur·rice.
• Historique : un historique mensuel des montants dus et du palier appliqué est conservé par CoForma.

5.2 Modalités de paiement

• Mode de paiement : virement bancaire.
• Référence de paiement : l'Utilisateur·rice utilise l'identifiant de virement fourni dans son espace abonnement.
• Affectation des paiements : chaque paiement reçu vient en déduction du solde dû.
• Facture : disponible sur demande à contact@sponline.fr.

5.3 Absence de prélèvement automatique

CoForma ne met pas en place de prélèvement automatique à ce stade. L'Utilisateur·rice reste responsable de la régularisation de son solde.

6. GESTION DES IMPAYÉS

6.1 Déclenchement du suivi d'impayé

Le suivi d'impayé démarre à partir du premier mois où un solde dû reste non réglé.

6.2 Relances et restrictions

• À 4 mois d'impayé : envoi d'un email de rappel.
• À 6 mois d'impayé : envoi d'un nouvel email de relance, avec avertissement renforcé.
• À 8 mois d'impayé : blocage du compte en mode lecture seule, avec impossibilité de créer, modifier ou supprimer des données.

Pendant le mode lecture seule, l'Utilisateur·rice conserve l'accès à ses données pour consultation et export.

6.3 Régularisation et déblocage

Le déblocage intervient après réception et traitement du paiement permettant de régulariser le solde dû. En cas de paiement intégral, le compteur d'impayé est réinitialisé.

7. DÉSINSCRIPTION ET FERMETURE DE COMPTE

7.1 Demande de désinscription

L'Utilisateur·rice peut demander la désinscription à tout moment depuis l'espace abonnement ou par email à contact@sponline.fr.

7.2 Période de 30 jours

À compter de la demande, une période de 30 jours s'applique :

• Le compte passe en mode lecture seule ;
• Aucune création, modification ou suppression de données n'est autorisée ;
• L'Utilisateur·rice peut consulter et exporter ses données.

7.3 Issue de la période

À l'issue des 30 jours, le compte peut être supprimé de la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (notamment en matière de facturation).

Toute demande de réactivation avant l'échéance peut être étudiée par SPONLINE.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété des contenus créés

L'Utilisateur·rice demeure propriétaire de toutes les Formations, Programmations et contenus qu'il·elle crée sur la Plateforme. SPONLINE n'exerce aucun droit de propriété sur ces contenus.

8.2 Licence d'exploitation accordée à SPONLINE

En uploadant un contenu, l'Utilisateur·rice accorde à SPONLINE une licence non exclusive de :

• Hébergement : Stocker et sauvegarder le contenu sur ses serveurs ;
• Affichage : Afficher le contenu aux autres utilisateur·rices autorisé·es (selon les paramètres de partage de l'Utilisateur·rice) ;
• Transmission : Transmettre le contenu via Internet aux utilisateur·rices accédant à la Plateforme.

Cette licence est révocable à tout moment si l'Utilisateur·rice supprime le contenu.

8.3 Propriété intellectuelle de SPONLINE

Tous les éléments de la Plateforme (logo, interface, code, templates, algorithmes, documentation) sont la propriété exclusive de SPONLINE ou de ses concédants. Aucun droit n'est transféré à l'Utilisateur·rice à ce titre. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

SPONLINE traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés (LIL) française.

Pour plus de détails, l'Utilisateur·rice est invité·e à consulter la Politique de Confidentialité.

Droits de l'Utilisateur·rice :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d'opposition et de limitation du traitement.

Les demandes doivent être adressées par email à contact@sponline.fr.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur·rice dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'activation de l'Abonnement payant pour se rétracter sans justification ni pénalité.

10.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'Utilisateur·rice a demandé expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de 14 jours. En ce cas, l'Utilisateur·rice renonce au droit de rétractation et accepte le paiement immédiat.

10.3 Modalités d'exercice

Pour se rétracter, l'Utilisateur·rice doit notifier son intention par email à contact@sponline.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. SPONLINE remboursera les sommes versées sous 14 jours suivant la notification.

11. ARCHIVAGE CONTRACTUEL

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, SPONLINE conserve une trace durable de tout Contrat d'Abonnement payant pour une durée de 10 ans à partir de la souscription.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

12.1 Services fournis « en l'état »

La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie de disponibilité ininterrompue. SPONLINE décline toute responsabilité pour :

• Les interruptions de service (maintenance, mise à jour, incidents techniques) ;
• La perte accidentelle de données ;
• Les dommages indirects ou consécutifs.

12.2 Obligation de l'Utilisateur·rice

L'Utilisateur·rice s'engage à :

• Faire des sauvegardes régulières de ses données ;
• Ne pas héberger de contenu illicite, offensant, diffamant ou contraire à la loi française ;
• Ne pas chercher à contourner les quotas ou restrictions techniques.

12.3 Suspension et résiliation

SPONLINE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Compte selon les cas suivants :

• Cas grave (illicite caractérisé) : Comportement illégal, contenu diffamant ou illicite, non-respect grave des CGV. → Résiliation immédiate (notification par email).
• Violations contractuelles : Non-respect répété des présentes CGV. → Préavis de 48 heures avant suspension/résiliation, permettant à l'Utilisateur·rice de régulariser.
• Impayé prolongé : À partir de 8 mois d'impayé (voir section 6.2). → Compte maintenu en mode lecture seule jusqu'à régularisation.

En tous les cas sauf illicite immédiat, un email de notification est envoyé préalablement.

13. FORCE MAJEURE

SPONLINE ne pourra être tenu·e responsable en cas d'indisponibilité du Service résultant de circonstances échappant à son contrôle (catastrophe naturelle, panne d'électricité majeure, attaque informatique, etc.).

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et notamment le Code de la consommation et le Code civil.

14.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français, notamment du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (lieu du siège social de SPONLINE) ou du lieu du domicile de l'Utilisateur·rice.

15. MODIFICATIONS DES CGV

SPONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Cependant :

• Modifications mineures (clarifications, corrections typo, améliorations techniques) : Opposables dès mise en ligne.
• Modifications substantielles (limitation de droits, augmentation de tarifs, changement de modèle) : Obligatoirement notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Vous disposez d'un droit de refus des modifications substantielles : si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre Abonnement gratuitement dans le délai de 30 jours, sans pénalité.

En continuant d'utiliser la Plateforme après l'expiration du délai de 30 jours, vous acceptez implicitement les modifications. En cas de désaccord immédiat, vous pouvez résilier à tout moment selon les modalités de la section 7.

16. CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toute question, demande de support, ou exercice de droits :

Email : contact@sponline.fr Téléphone : 06 60 39 26 69 Courrier : SPONLINE, Moulin de Saint Gilles – 22520 Binic, France

17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et s'appliquent à tous les Comptes créés à partir de cette date.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026